-         Prêt à taux zéro :

Ce diagnostic est nécessaire à l’obtention d’un prêt à taux zéro. Il s’étend depuis le 1er février 2005 à tout logement, qu’il soit neuf ou ancien. Pour obtenir un prêt à taux zéro, il faut que le logement en question réponde à un « certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité » qui regroupe 26 critères de contrôle, entre autre l’étanchéité des sols, les parties communes, la qualité du réseau sanitaire et de distribution de l’eau...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte de loi complet ici

Diagnostic immobilier Pas de Calais Nord