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Etat
des risques naturels : (Dans les zones mentionnées au
I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état
des risques naturels et technologiques prévu au deuxième
alinéa du I du même article)
Le
diagnostic de l’état des risques naturels et
technologiques (aussi appelé ERNT) doit être établi pour
toute transaction immobilière. Toute personne désirant
acheter ou louer un bien immobilier doit être informée de
l’existence des risques naturels et technologiques
auxquels le bien en question est exposé.
Ce
diagnostic est obligatoire pour toute commune figurant sur
une liste de la préfecture et/ou du département où se
trouve le bien immobilier.
Ce
diagnostic est fait directement par le vendeur du bien, ou
avec l’aide d’un professionnel qui interviendra dans la
vente ou la location du bien.
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