-         Etat des risques naturels : (Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article)

Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques (aussi appelé ERNT) doit être établi pour toute transaction immobilière. Toute personne désirant acheter ou louer un bien immobilier doit être informée de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien en question est exposé.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute commune figurant sur une liste de la préfecture et/ou du département où se trouve le bien immobilier.

Ce diagnostic est fait directement par le vendeur du bien, ou avec l’aide d’un professionnel qui interviendra dans la vente ou la location du bien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte de loi complet ici

Diagnostic immobilier Pas de Calais Nord