-         Exposition au plomb : (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique)

Depuis le 28 juillet 1998, le vendeur d’un bien immobilier doit faire établir par un expert un « état des risques d’accessibilité au plomb » (dit diagnostic plomb ou ERAP).

Un diagnostic immobilier plomb doit être joint à tout contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949.

En effet, le plomb est une substance nocive pour la santé. Il est primordial d’effectuer ce diagnostic afin d’éviter toute maladie reliée au saturnisme, maladie contractée par une infection au plomb.

La validité du diagnostic plomb est illimitée s’il y a absence totale de plomb. En revanche, s’il y a détection de plomb, la validité de ce diagnostic est d’un an pour toute vente immobilière, et de six ans pour toute location.