-         Le métrage loi Carrez : (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)

Ce diagnostic améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriétés. Le vendeur doit mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Ce diagnostic garantit à l’acheteur la superficie du logement qu’il convoite. Pour être dans l’obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, la superficie du bien immobilier doit être supérieure à 8 mètres carrés.

Il est fortement conseillé de faire appel à un expert (diagnostiqueur immobilier) pour réaliser ce diagnostic de manière professionnelle et très minutieuse, afin d’avoir une mesure précise et non erronée de la superficie du logement.

La validité de ce diagnostic immobilier est illimitée s’il n’y a aucune modification du bâti.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte de loi complet ici

Diagnostic immobilier Pas de Calais Nord