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Le
métrage loi Carrez : (Loi n°96-1107 du 18 décembre
1996)
Ce
diagnostic améliore la protection des acquéreurs de lots
de copropriétés. Le vendeur doit mentionner la superficie
privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Ce
diagnostic garantit à l’acheteur la superficie du
logement qu’il convoite. Pour être dans l’obligation de
fournir un diagnostic loi Carrez, la superficie du bien
immobilier doit être supérieure à 8 mètres carrés.
Il est
fortement conseillé de faire appel à un expert
(diagnostiqueur immobilier) pour réaliser ce diagnostic de
manière professionnelle et très minutieuse, afin d’avoir
une mesure précise et non erronée de la superficie du
logement.
La
validité de ce diagnostic immobilier est illimitée s’il
n’y a aucune modification du bâti.
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