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Etat
de l’installation intérieure de gaz : (article L.
134-6 du code de la santé publique)
Le
vendeur d’un bien immobilier doit faire un diagnostic gaz
si son installation date de plus de 15ans. Cette évaluation
permet de détecter les risques éventuels pour la santé et
la sécurité des futurs occupants du bien immobilier. Le
diagnostiqueur s’intéressera aux équipements fixes
d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs), à
l’état des tuyauteries et des accessoires de
raccordement, aux appareils de production d’eau chaude
sanitaire, et aux systèmes d’aération et de ventilation.
Le
diagnostic immobilier concernant l’installation intérieure
de gaz a une validité de trois ans.
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