-         Etat de l’installation intérieure de gaz : (article L. 134-6 du code de la santé publique)

Le vendeur d’un bien immobilier doit faire un diagnostic gaz si son installation date de plus de 15ans. Cette évaluation permet de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des futurs occupants du bien immobilier. Le diagnostiqueur s’intéressera aux équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs), à l’état des tuyauteries et des accessoires de raccordement, aux appareils de production d’eau chaude sanitaire, et aux systèmes d’aération et de ventilation.

Le diagnostic immobilier concernant l’installation intérieure de gaz a une validité de trois ans.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte de loi complet ici

 

Diagnostic immobilier Pas de Calais Nord