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Etat
de l’installation intérieure d’électricité :
(article L. 134-7 du code de la santé publique)
Ce
diagnostic concerne la vente d’un bien immobilier équipé
d’une installation électrique datant de plus de 15ans.
Selon un extrait du décret n°2008-384 du 22 avril 2008
relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité
dans les immeubles à usage d'habitation, le diagnostiqueur
devra vérifier « les parties privatives des locaux à
usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de
l'appareil général de commande et de protection de
l'installation électrique propre à chaque logement,
jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des
prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité
porte également sur l'adéquation des équipements fixes
aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de
leur installation au regard des exigences de sécurité. »
Le diagnostiqueur aura aussi pour mission de
s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité,
notamment d’appareils de commande et de protection, ainsi
que d’installations électriques adaptées pour les salles
d’eau.
La
durée de validité de ce diagnostic est de trois ans, tout
comme l’installation intérieure de gaz.
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